Chers collègues de droit privé,

Si ce n'est pas encore fait, vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour basculer vos heures de formation du dispositif DIF (Droit individuel à la formation) en euros sur le nouveau dispositif CPF (Compte personnel de formation).

Ce que dit le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

"Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 1er juillet 2021 pour les conserver."

Vous trouverez toutes les explications et les démarches à suivre sur le site du ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation

Les NAO ont lieu entre le délégué syndical et la direction. Elles doivent partir de vos besoins en abordant les points suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) :

- salaires effectifs ;

- durée effective et organisation du temps de travail ;

- intéressement, participation, épargne salariale ;

- mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail) :

- articulation vie professionnelle/vie personnelle ;

- objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ; 

- mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

- mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;

- modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

- exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

- modalités d’exercice du droit à la déconnexion ;

- la négociation peut porter sur la prévention de la pénibilité.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site gouvernemental :

Les négociations obligatoires dans l'entreprise (travail-emploi.gouv.fr)

Les personnels Ogec sont des employés de droit privé. Leur statut est donc régi par le Code du travail et les conventions collectives. Ces dernières sont une amélioration du Code du travail.

Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.fnogec.org/politique-sociale/les-textes/convention-collective-epnl

Les conventions collectives sont le minimum qui doit être respecté par l'employeur. Il peut faire mieux si c'est possible !

En qualité de Délégué syndical, lors des Négociations Annuelles Obligatoires et des réunions du CSE, je peux porter vos revendications.