• Négociations annuelles obligatoires

    Les NAO ont lieu entre le délégué syndical et la direction. Elles doivent partir de vos besoins en abordant les points suivants :

    Négociations annuelles obligatoires

     

    Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) :

    - salaires effectifs ;

    - durée effective et organisation du temps de travail ;

    - intéressement, participation, épargne salariale ;

    - mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

     

    Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail) :

    - articulation vie professionnelle/vie personnelle ;

    - objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ; 

    - mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

    - mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;

    - modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

    - exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

    - modalités d’exercice du droit à la déconnexion ;

    - la négociation peut porter sur la prévention de la pénibilité.

     

    Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site gouvernemental :

    Les négociations obligatoires dans l'entreprise (travail-emploi.gouv.fr)

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