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Négociations annuelles obligatoires
Les NAO ont lieu entre le délégué syndical et la direction. Elles doivent partir de vos besoins en abordant les points suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) :
- salaires effectifs ;
- durée effective et organisation du temps de travail ;
- intéressement, participation, épargne salariale ;
- mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail) :
- articulation vie professionnelle/vie personnelle ;
- objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ;
- mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
- mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;
- modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
- exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
- modalités d’exercice du droit à la déconnexion ;
- la négociation peut porter sur la prévention de la pénibilité.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site gouvernemental :
Les négociations obligatoires dans l'entreprise (travail-emploi.gouv.fr)
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